Amendement n° CL31 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 31, substituer aux mots : « donner mission à » le mot : « mandater ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « mêmes conditions, de » les mots : « conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel