Amendement n° 80 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « peut ordonner », le mot : « ordonne ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier les prérogatives du juge lorsqu'il déclare une action de groupe en réparation irrecevable ou qu'il la rejette : la directive européenne précise que dans ce cas, il est obligatoire que les mesures de publicité soient mises à la charge du demandeur. Cet amendement tire donc les conséquences du paragraphe 4 de l'article 13 de la directive européenne relative aux action… (extrait)