Amendement n° CL26 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 10, substituer au mot : « conformément » les mots : « dans les conditions prévues ».

Amendement rédactionnel