Amendement n° CL38 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 53, supprimer le mot : « en ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « désigné » insérer les mots : « de la demande de la juridiction ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel