Amendement n° CL33 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 42, après le mot : « membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ».

Amendement rédactionnel