Amendement n° 83 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 57. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 58, ajouter la mention : « VIII. - ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel