Amendement n° CL12 de Mme Léa Balage El Mariky à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « deux » ; « ab) Après le mot : « atteinte », sont insérés les mots : « et aux associations déclarées agissant pour le compte d’au moins cinquante personnes physiques se déclarant victimes ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’élargir aux associations déclarées depuis au moins deux ans ainsi qu’ aux associations déclarées, sans condition d’ancienneté, qui agissent pour le compte d’au moins cinquante personnes physiques se déclarant victimes, le droit d’exercer une action de groupe. Depuis sa création en 2014 par la loi Hamon et en dépit de sa modernisation en 2016, l’action de groupe ne s’e… (extrait)