Amendement n° 86 (Rect) de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 101 à 103. II. - En conséquence, après l’alinéa 110, insérer les deux alinéas suivants : « XV bis. - Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et dans les collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, les associations de consommateurs représentatives au niveau local peuvent également agir, dans les mêmes conditions que les associations mentionnées au 1 du B du III de l’article 14 d… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel qui vise à supprimer du code de la consommation deux articles qui prévoient l’application outre-mer d’une loi.