Amendement n° CL36 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot : « Elle » les mots : « La juridiction ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « réponse de ladite autorité » les mots : « notification de l’autorité compétente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel