Amendement n° CL40 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 56, après le mot : « informe » insérer les mots : « la Commission européenne ou l’État membre de l’Union européenne selon ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « selon » le mot : « dans » III. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « fixés » le mot : « prévus ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel