Amendement n° 23 de Mme Sylvie Ferrer à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinquante » le mot : « vingt ».

L'exposé des motifs

Par cetamendement, nous proposons de réduire le nombre de personnes physiques nécessaires à la constitution d'un groupe ad hoc qui peut intenter une action de groupe, en passant le chiffre de 50 à 20. Comme le déplorait M. le rapporteur, Philippe Gosselin, avec sa collègue Mme Laurence Vichnievsky, dans un rapport parlementaire en 2020 : il existe un « grand nombre d’obstacles aux recours collecti… (extrait)