Amendement n° CL28 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, après le mot : « motivée » insérer les mots : « de la juridiction saisie ».

Amendement rédactionnel