Amendement n° 116 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 122, insérer les sept alinéas suivants : « A bis. - Le code de l’organisation judiciaire est ainsi modifié : « 1° L’article L. 532-2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, la référence : « L. 211-9-2, » est supprimée ; « b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 211-15 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° du portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière éc… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel