Amendement n° CL37 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 53, après le mot : « membre » insérer les mots : « de l’Union européenne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 55, procéder à la même insertion.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel