Amendement n° CL35 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 48, substituer aux mots : « au regard » les mots : « en tenant compte ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « en vue de » le mot : « pour ». III. - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot : « assure » le mot : « présente ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel