Amendement n° CL27 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après le mot : « par » insérer les mots : « l’intermédiaire de ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » les mots : « rendues par ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel