Amendement n° 85 de M. Philippe Gosselin à l'article 14

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I - À l’alinéa 88, substituer aux mots : « à ses » le mot : « aux ». II. - En conséquence, au même alinéa 88, substituer aux mots : « résultat de l’exercice d’une » les mots : « afférentes à son ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel