Amendement n° CL13 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 16.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la série de dispositions visant à faciliter les expulsions locatives des plus précaires. L'article étend les clauses prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location aux troubles aux abords du logement. En ce sens, il impose au locataire de s'abstenir de tout comportement ou activité qui, aux abords du logement, a… (extrait)