Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À tout moment de la procédure prévue par le présent article, le représentant de l’État peut adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités. En cas de résiliation du bail par le juge à l’issue de ladite procédure, le représentant de l’État dans le département est tenu d’adresser à l’ancien locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et ses possibilités dans un délai d’un mois après la d… (extrait)
Le présent amendement de repli a pour objectif d’éviter que des personnes se retrouvent à la rue à l’issue de la procédure prévue dans le présent article. Alors que la version initiale de cet article, avant son passage au Sénat, prévoyait une obligation de quitter son domicile d’une durée seulement de dix jours lorsque le logement constituait le domicile principal, la mouture sortie de l'examen du… (extrait)