Amendement n° CL155 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 13.

L'exposé des motifs

Le groupe Écologiste et Social propose de supprimer la partie III. de cet article, estimant que le droit en vigueur, comme l’illustre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 16 mars 2017, permet déjà de répondre efficacement aux objectifs poursuivis. Il alerte en outre sur les risques de dérives qu’une telle disposition pourrait engendrer, en encourageant une interprétation encore plus extensive de… (extrait)