Amendement n° CL156 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 9, après le mot : « abords », insérer le mot : « immédiats ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 2° Le b de l’article 7 est complété par les mots : « et de leurs abords immédiats ». »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social reprend l’objectif du III de l'article 24 de la proposition de loi en précisant que les notions de trouble de voisinage et d’usage paisible du logement s'étendent aux abords immédiats de l’immeuble, comme le reconnaît déjà la jurisprudence en la matière. Cet amendement de repli vise ainsi à garantir que l’expulsion d’un locataire ne puisse êtr… (extrait)