Amendement n° 222 de M. Arthur Delaporte à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le juge se prononce après avoir vérifié que seule la personne impliquée dans les activités de trafic de stupéfiant est concernée par la mesure éventuelle d’expulsion. La mesure d’expulsion ne peut être prononcée si elle a pour effet de s’appliquer à d’autres membres de la famille et notamment à des enfants. Le juge vérifie par ailleurs que les personnes impliquées ne l’ont pas été sous la contrainte. »

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à éviter les dérives permises par cet article en l'état actuel de sa rédaction.