Amendement n° 508 de M. Laurent Jacobelli à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 16, substituer au mot : « quinze » le mot : « sept ». II. - En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa 16, substituer aux mots : « d’un mois » les mots : « de quinze jours ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réduire les délais d’injonction et d’action afin d’accélérer la procédure d’expulsion. En réduisant de quinze à sept jours le délai dans lequel le bailleur doit agir, et en diminuant à quinze jours l’échéance à partir de laquelle l’action de l’État doit être engagée, cet amendement met en place des délais plus courts pour éviter toute inertie dans le processus. L’objectif est… (extrait)