Amendement n° 283 (Rect) de Mme Brigitte Barèges à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « peut » les mots : « doit automatiquement ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe UDR vise à automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.