Amendement n° 229 de M. Arthur Delaporte à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 8 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer le second dispositif prévu par cet article : la possibilité pour le Préfet de saisir de bailleur aux fins d'engager une procédure d'expulsion. Ainsi qu'elle est rédigée, cette disposition pourra avoir pour effet de punir toute la famille alors qu'un seul de ces membres serait impliqué dans un trafic. Des enfants pourraien… (extrait)