Amendement n° CL17 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions élargissant les compétences coercitives administratives sans contrôle du juge. Le présent article vise soi-disant à faire cesser les troubles à l'ordre public en autorisant notamment le préfet de département à prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants. L'… (extrait)