Amendement n° 169 de M. Paul Molac à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par arrêté motivé précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l’application ou non du principe du contradictoire dans le cas où une interdiction de paraître dans un point de deal est prononcée afin de lever tout doute et de permettre la bonne application de cette mesure. Initialement, le Sénat avait précisé explicitement que l’interdiction devait être soumise au respect d’une procédure co… (extrait)