Amendement n° 418 de Mme Danielle Brulebois à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le maire de la commune est chaque fois informé par le Préfet représentant de l’État des interdictions prises en vertu du présent article. »

L'exposé des motifs

Il est important que le maire dispose de toute information sur l’interdiction prononcée par le préfet de paraître dans un lieu ciblé, comme point de deal.