Amendement n° CL328 de Mme Brigitte Barèges à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « le préfet peut enjoindre » les mots : « le préfet doit automatiquement enjoindre ».

L'exposé des motifs

L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.