Amendement n° CL285 de M. Paul Molac à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « peut », insérer les mots : « , par arrêté motivé précédé d’une procédure contradictoire dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une garantie prévue dans la version initiale de la proposition de loi au Sénat qui précise explicitement que l’interdiction de paraître dans le point de deal doit être soumise au respect d’une procédure contradictoire préalable. La rédaction actuelle laisse peser un doute sur l'application de cette procédure. En principe, le CRPA (code des relations entre le public e… (extrait)