Amendement n° CL308 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 15, après le mot : « stupéfiants », insérer les mots : « ou relevant de la délinquance ou de la criminalité organisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les dispositions de l’article 24 relatives à la résiliation du bail d’un locataire lorsque ses activités troublent gravement et de manière répétée l’ordre public, en s’inspirant du modèle des dispositions sur l’interdiction de paraître. Dans sa rédaction actuelle, cet article limite la mesure aux infractions liées au trafic de stupéfiants. Or, la proposition de loi a… (extrait)