Amendement n° CL309 de M. Jocelyn Dessigny à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot : « , qui ». II. - En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « , tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renforcer l’efficacité des interdictions de paraître en supprimant les restrictions susceptibles d’en limiter la portée. En prenant en compte de manière systématique la vie familiale et professionnelle de la personne concernée, le dispositif introduit une contrainte qui peut réduire son efficacité dans la lutte contre la délinquance. L’objectif premier de ces interdictions es… (extrait)