Amendement n° 449 de M. Ugo Bernalicis à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent supprimer les dispositions relatives à l'interdiction de paraître et les mesures d'expulsion locative, élargissant dangereusement les compétences coercitives administratives. Le présent article vise soi-disant à faire cesser les troubles à l'ordre public en autorisant notamment le préfet de département à prononcer une interdiction de para… (extrait)