Amendement n° 94 de M. Lionel Causse à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 15 par les mots : « et est accompagnée de toutes pièces permettant au bailleur de saisir utilement le juge aux fins de résiliation du bail d’habitation ».

L'exposé des motifs

Des dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code la construction et de l’habitation proposé semblent uniquement répondre à des situations de défaillance fautive du bailleur. Or, si les saisines du juge aux fins de résiliation judiciaire des baux d’habitation pour troubles de jouissance peuvent tarder à être diligentées c’est principalement en raison de la difficulté de constitution des dossier… (extrait)