Amendement n° CL158 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 14 à 16.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social demande la suppression du IV., qui ouvre un précédent dangereux en accordant un droit d’expulsion des préfets à l’encontre des locataires. Cet alinéa vient en remplacement de l’article original du Sénat, qui demandait d’ouvrir une possibilité pour le préfet d’enjoindre au bailleur de saisir le juge aux fins de résiliation du bail. Cette modification ag… (extrait)