Amendement n° CL283 de M. Paul Molac à l'article 24

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Le maire est systématiquement informé par le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, des interdictions prises en vertu du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ».