Amendement n° CL157 de Mme Cyrielle Chatelain à l'article 24

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « ou aux intérêts du bailleur ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer à la dernière occurrence du signe : « , » le mot : « ou ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la notion d’« intérêt du bailleur », une notion large et subjective qui pourrait être utilisée de manière abusive. En l’état, cette formulation ouvre la porte à des “procédures bâillon” de la part des bailleurs contre des locataires entreprenant des démarches de contestation à leur encontre.