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appliquant mêmes règles d'effectifs dans écoles REP, REP+ et ZRR

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 18 avril 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Daniel FasquelleLR · avec 48 cosignataires

Caduque

Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi prévoit que les classes de CP et de CE1 dans les zones de revitalisation rurale ne peuvent pas dépasser un nombre d’élèves fixé par décret, de la même manière que dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éducation prioritaire renforcés. Il vise à appliquer les mêmes règles d’effectifs dans les écoles primaires des zones rurales que dans les zones prioritaires. Une taxe additionnelle est créée pour compenser la charge financière pour l’État. Le texte s’inscrit dans un objectif de réduire les inégalités entre les enfants en milieu urbain et en milieu rural.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 18 avril 2018
Identifiant : PIONANR5L15B0887
Dossier législatif : DLR5L15N36562

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 18 avril 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, Pour combattre la difficulté scolaire, le gouvernement a décidé dès la rentrée 2017 que 2 500 classes de cours préparatoires (CP) en réseaux d’éducation prioritaire renforcés (REP +) bénéficie raient d’un taux d’encadrement inédit : un professeur pour 12 élèves environ. Aux rentrées suivantes, il est prévu que la totalité des CP et CE1 en réseaux d’éducation prioritaire (REP et REP +) seront dédoublés à leur tour. Le Gouvernement souhaite que cette réduction des effectifs des classes s’accompagne de la mise en place d’une pédagogie adaptée, avec un enseignement particulièrement structuré, progressif et explicite. Il est également prévu que tous les professeurs con cernés recevront une formation spécifique à ce nouveau contexte d’enseignement. L’objectif louable de réduction des inégalités sociales visé par ces dispositions doit aussi s’appliquer aux territoires ruraux en particulier aux zones de revitalisation rurale (ZRR) d’autant que l e Président de la République, s’exprimant devant les élus locaux lors de la première conférence nationale des territoires, a affirmé que « les territoires ruraux ne peuvent plus être la variable d’ajustement » et qu’il a également promis qu’il n’y aurait « aucune fermeture de classe en milieu rural ». Si on peut comprendre la décision du Gouvernement d e doubler les classes en réseaux d’éducation prioritaire plus (et donc dans les villes), elle ne doit pas s’accomplir au détriment de notre ruralité : tous les enfants de F…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er Dans les zones de revitalisation rurale, les classes de CP et de CE1 des établissements scolaires publics et privés sous contrat ne peuvent excéder un nombre d’élèves fixé par décret dans les mêmes conditions que dans les réseaux d’éducation prioritaire et les réseaux d’éd ucation prioritaire renforcés.
  • Article 2 La charge pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57 5 et 575 A du code général des impôts.

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Pour aller plus loin