Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 13 juin 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à garantir la liberté d’étudier dans les établissements d’enseignement supérieur en modifiant les dispositions légales relatives à l’intervention des forces de l’ordre. Il supprime l’expression « scolaire » dans l’article 431-22 du code pénal, ce qui élargit le champ d’application de certaines règles pénales aux établissements universitaires. Cette modification permettrait, en cas de nécessité, une intervention plus rapide des forces de l’ordre dans les universités. Le texte s’inscrit dans un contexte marqué par des troubles récents dans plusieurs établissements, affectant le fonctionnement normal des universités.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 13 juin 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Les mois de mars et avril 2018 ont vu se succéder d ans les universités un grand nombre de « blocages », « grèves étudiante s », occupations et autres dégradations, décidées en « assemblées générales » dont le développement des réseaux sociaux et des vidéos amateurs permettent de constater chaque jour le peu de représentativité et la violence à l’encontre des étudiants qui refusent ces atteintes à leur liberté d’étudier. Les nuisances pour les étudiants sont bien réelles puisque des centres universitaires se retrouvent empêchés de fonctionner correctement et, assez souvent, des violences inacceptables sont commises, comme par exemple le saccage du local de l’union des étudiants juifs par l’extrême-gauche au centre universitaire Tolbiac, la découverte de cocktails Molotov dans ce même établissement, les blessures oculaires graves infligées à l’un de ses fonctionnaires, victime d’un « piège à acide » à base de vinaigre, l’agression d’un député venu dialoguer avec les bloqueurs ou encore le saccage complet du centre universitaire Pierre Mend ès France découvert après la libération des locaux suite à l’intervention des forces de l’ordre. Les privilèges universitaires, remontant au moyen-â ge, sanctuarisent en quelque sorte l’Université : les forces de l’ord re ne peuvent y entrer qu’à la demande du président de l’établissement. Sauf bien sûr en cas de flagrant délit qui relève de la procédure pénale classique e t qui permet aux officiers de police judiciaire …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique À l’article 431-22 du code pénal, le mot : « scolaire » est supprimé.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (57)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)