Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 3 octobre 2018. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à encourager le mécénat en faveur du sport en modifiant les dispositions fiscales relatives aux réductions d'impôt pour les entreprises qui financent des équipements sportifs. Il rétablit une réduction d'impôt à 100 % pour certains organismes et étend l'application de certaines dispositions fiscales aux sociétés exclusivement dédiées au financement d'équipements sportifs. Enfin, il prévoit une compensation de la perte de recettes fiscales pour l'État par la création d'une taxe additionnelle.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 3 octobre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Le mouvement sportif français rassemble plus de 16 millions de licenciés, plus de 300 000 associations et joue un rôle majeur en termes de cohésion sociale. En France, le modèle économique du sport, notamment amateur, s’est construit autour de l’intervention des aides publiques émanant de l’État et des collectivités territoriales, contrairement à ce que l’on observe dans d’autres pays européens. Ainsi, aujourd’hui encore dans notre pays, un club sportif élabore son budget conformément à la règle dite « des trois tiers » : aides publiques, cotisations des adhérents et ressources liées à l’activité. Or, ces dernières années, on assiste à une diminution drastique de ces aides publiques, alors même que l’État et les collectivités territoriales participent à la vie des associations sportives au travers du versement de subventions et de la mise à dispositions des équipements qu’elles construisent et entretiennent. Les contraintes budgétaires pesant de plus en plus sur la sphère publique sont telles, qu’elles obligent les associations à repenser leur manière de financer leurs activités. Alors que le mécénat d’entreprise, en constante évolution, représentait 3,5 milliards d’euros en 2015 et que l e sport est le domaine le plus prisé des entreprises (48 %), il ne représente hélas aujourd’hui que 12 % du budget total du mécénat. Certes, pour attirer une nouvelle source de finance ment du sport amateur, la législation a déjà largement évolué, notamment grâce à la lo…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er I. – Le 2 de l’article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 2. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les organismes mentionnés aux a, b ou g ont un caractère sportif et lorsque ces organismes ont pour objet de promouvoir la pratique du sport amateur. » II. – Le 3 de l’article 238 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « 3. La réduction d’impôt et la limite visées au 1 sont respectivement portées à 100 % du montant des versements et 10 pour mille du chiffre d’affaires lorsque les versements des organismes mentionnés aux a, b ou g visent à soutenir un athlète de haut niveau » III. – Le présent article s’applique à compter du 1 er janvier 2019.…
- Article 2 Après le V de l’article 40 de la loi n° 85-695 du 1 1 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – les dispositions précitées sont applicables aux sociétés qui ont pour activité exclusive le financement d’équipe ments sportifs ou de manifestations sportives. »
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
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Pour aller plus loin
Cosignataires (47)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)