Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 30 avril 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit que, pour les miels issus d’un mélange provenant de plusieurs pays, les pays d’origine de la récolte doivent être indiqués sur l’étiquette. Il complète ainsi les dispositions existantes relatives à l’étiquetage des miels. Cette mesure vise à améliorer la transparence sur l’origine des miels vendus en France. Elle s’applique aux miels provenant à la fois de pays membres de l’Union européenne et de pays tiers. Aucun autre élément n’est précisé concernant les modalités d’application ou les sanctions en cas de non-conformité.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 30 avril 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Lors des discussions de loi dite « EGAlim » un amendement visant à renforcer la transparence de l’origine des miels vendus en France en rendant obligatoire l’indication de chaque pays d’origine pour tous les miels a été adopté. Toutefois le Conseil constitutionnel a estimé que cet amendement constituait un cavalier législatif et annulé cette disposition consensuelle. Or, le consommateur ne peut se satisfaire d’un étiquetage indiquant une origine « Union européenne (UE) ou non UE ». Dans un contexte de marché du miel mondialisé avec l’augmentation des pratiques frauduleuses d’adultération, la transparence est devenue une nécessité. En outre, l’apiculture française ne parvient plus à écouler certains miels à des prix corrects du fait de la concurrence étrangère déloyale. Il serait souhaitable que le France suive bon nombre de pays européens en imposant un étiquetage clair mentionnant le pourcentage de chaque miel et de sa provenance. C’est pourquoi la présente proposition de loi vise à compléter l’article L. 412-4 du code de la consommation par une phrase précisant que « pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette ». Tels sont, Mesdames, Messieurs, les objectifs de la présente proposition de loi
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Impose d'indiquer sur l'étiquette tous les pays d'origine de la récolte des miels mélangés provenant de plus d'un État membre de l'Union européenne ou d'un pays tiers. Le premier alinéa de l’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour le miel composé d’un mélange de miels en provenance de plus d’un État membre de l’Union européenne ou d’un pays tiers, les pays d’origine de la récolte sont indiqués sur l’étiquette. »
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)