Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose d'intégrer une année de formation militaire dans la scolarité des élèves de l'École nationale d'administration. Cette formation vise à leur faire acquérir une expérience du commandement et une meilleure connaissance du fonctionnement des forces armées. Elle s'inscrit dans un objectif plus large de renforcer le lien entre les élites civiles et la défense nationale. L'article modifie l'ordonnance du 9 octobre 1945 pour insérer un alinéa visant à instituer cette mesure.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Dans un monde à la conflictualité croissante, force est de constater que les élites civiles n’acquièrent aucune expérience militaire durant leur scolarité et ne connaissent ni le mode de formation, ni le fonctionnement des forces armées. Depuis la suppression du service militaire, un élève de l’École nationale d’administration (ENA) peut ainsi sortir de l’école sans n’avoir jamais salué le drapeau français ou avoir manipulé une arme ou, plus grave encore, sans n’avoir jamais eu l’expérience du commandement alors que dans sa carrière il aura à coopérer avec les forces armées. Déjà en 2017, le Haut Comité d’évaluation de la condition militaire estimait que de nouvelles actions devaient être engagées dans trois directions essentielles pour que le lien armée-Nation soit renforcé et pour plus d’efficacité de notre politique de défense, parmi lesquels celui de la cohésion des élites et de la place de la fonction militaire dans l’État. La cohésion des élites de la Nation et leur aptitude à appréhender les questions de défense et de sécurité nationale constituent un enjeu majeur. Certes, il existe aujourd’hui l’Inst itut des hautes études de défense nationale (IHEDN), qui a vocation, puisqu’il rassemble des responsables civils et militaires, élus et chefs d’entreprise, à contribuer à la diffusion des connaissances sur la défense, mais cela n’est pas suffisant. L’implication des grandes écoles militaires dans des partenariats noués avec des grandes écoles privées …
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique I. – Après le premier alinéa de l’article 7 de l’ordonnance du 9 octobre 1945 relative à la formation, au recrutement et au statut de certaines catégories de fonctionnaires et instituant une direction de la fonction publique et un conseil permanent de l’administration civile, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Au titre de leur scolarité les élèves de l’école devront accomplir une formation militaire qui sera suivie d’un stage pratique au sein des forces armées. Les modalités d’application du présent alinéa seront fixées par un décret en Conseil d’État. » II. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (38)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)