Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 17 décembre 2019. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit de rendre obligatoire, pour les organismes d’habitations à loyer modéré, l’accès des forces de l’ordre aux parties communes des immeubles sociaux. Il instaure ainsi une disposition légale qui supprime le pouvoir discrétionnaire des bailleurs sociaux dans l’attribution d’une autorisation d’accès. Les organismes doivent donc systématiquement permettre à la police nationale et à la gendarmerie d’intervenir dans ces espaces, sans condition préalable. Cette mesure vise à faciliter l’intervention des forces de l’ordre dans les immeubles sociaux, en garantissant leur accès permanent et sans limitation de durée.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 17 décembre 2019 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Depuis plusieurs années, les faits d’incivilités et de délinquance au sein des immeubles sociaux n’ont cessé de croitre, à tel point que l’Union sociale pour l’habitat se soit dotée d’un observatoire recensant chaque année les faits d’incivilités dans le parc HLM. Trafic de stupéfiants, occupation illicite des halls d’immeuble, atteintes aux biens et aux personnes, sont autant de faits qu i nuisent à la tranquillité et à la sécurité des habitants, et limitent leur liberté d’aller et venir. Afin de faire face à cette délinquance, l’arsenal juridique à disposition des bailleurs sociaux a été renforcé de manière constante depuis les années 1990. En effet, l’article L. 126-1 du code de la construction a instauré un mécanisme d’autorisation permanente laissant la possibilité aux bailleurs sociaux d’accorder aux forces de l’ordre un accès aléatoire et non limité dans le temps aux parties communes des immeubles. L ’attribution d’une telle autorisation oblige ainsi les bailleurs à délivrer les codes d’accès aux immeubles et de tenir au courant les forces de l’or dre des changements de clés ou des codes d’accès. Toutefois, force est de constater que les autorisations permanentes sont délivrées à la seule discrétion des bailleurs sociaux qui peuvent refuser l’attribution de celle-ci aux forces de l’ordre. Il est alors primordial que la loi oblige les bailleurs sociaux à attribuer de plein droit une autorisation permanente aux forces de l’ordre afin que les populati…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique Le titre II du livre I er du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « CHAPITRE X « Dispositions applicables aux immeubles sociaux « Art. L. 130- 1. – Les organismes d’habitations à loyer modéré accordent de plein droit à la police nationale et à la gendarmerie nationale ainsi que, le cas échéant, à la police municipale u ne autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de leurs immeubles. À défaut d’accorder de plein droit une telle autorisation, l’organisme s’expose aux sanctions prévues par un décret en Conseil d’État. « Cette autorisation permanente ne peut être révoquée par les organismes d’habitations à loyer modéré qu’après un délai d’un an à compter de son attribution, sous réserve de circonstances exceptionnelles justifiant cette révocation. »…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)