Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 14 janvier 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi vise à faciliter l’accès des mineurs à des emplois saisonniers dans certains secteurs. Il modifie le code du travail pour permettre aux entreprises ou aux branches professionnelles de conclure des conventions ou des accords encadrant l’embauche de mineurs dans ces emplois. Il supprime également une restriction d’âge dans un article relatif à la protection des mineurs au travail. Ces dispositions s’inscrivent dans un contexte où le travail saisonnier représente une importante source d’emploi pour les jeunes.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 14 janvier 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Selon l’enquête publiée en décembre 2019, « Quelle place occupe l’emploi saisonnier en France ? » de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, un peu plus d’un million de personnes ont eu au moins un contrat saisonnier entre avril 2018 et mars 2019 en France. Les saisonniers des filières non agricoles présentent un profil plus jeune : 31 ans en moyenne, contre 36 ans chez les saisonniers agricoles. Dans ces filières non agricoles (tourisme, hôtellerie, restauration, etc.), la part des 15-24 ans y est plus élevée et atteint 44 %, contre 21 % pour ceux titulaires d’un CDI et 39 % chez les personnes en contrat temporaire non saisonnier. Autant de preuves de l’importance du travail saisonnier dans l’emploi des jeunes, et des mineurs en particulier. Dans le cas de l’embauche d’un mineur, cela s’établit de la même manière que pour toute embauche : déclaration préalable à l’embauche (DPAE), inscription du salarié sur le registre unique du personnel, et l’obligation de passer une visite médicale d’embauche. Les motivations des mineurs à travailler dans le cadre d’un emploi saisonnier sont diverses. Tout d’abord, il lui permet de découvrir l’environnement professionnel, d’acquérir une première expérience, très bien perçue par les futurs employeurs et de comprendre tout simplement la valeur travail. Cette confrontation au monde professionnel est incontestablement une expérience très riche permettant au mine…
Articles (2 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre VI du livre Ier de la troisième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Après le quatrième alinéa de l’article L. 3162-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut étendre cette dérogation aux emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2. » 2° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 3163-2, après le mot : « secteurs », sont insérés les mots : « et emplois à caractère saisonnier définis au 3° de l’article L. 1242-2 ».…
- Article 2 Le chapitre III du titre V du livre I er de la quatrième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa de l’article L. 4153-6, les mots : « de plus de seize ans » sont supprimés. 2° L’article L. 4153-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut prévoir les conditions dans lesquelles les travailleurs de moins de dix-huit ans peuvent être employés à certaines catégories de travaux mentionnés à l’article L. 4153-8 lorsqu’ils relèvent d’un emploi à caractère saisonnier défini au 3° de l’article L. 1242-2 ».…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (43)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)