Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 7 avril 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Le texte propose de réduire l'impôt sur les sociétés pour certaines activités stratégiques et de première nécessité, de diminuer les cotisations d'assurance maladie pour certains employeurs, d'exonérer les charges patronales pour certains emplois créés dans des petites entreprises, de modifier des dispositions relatives aux aides aux entreprises et à l'innovation, et de créer une taxe supplémentaire pour compenser les pertes de recettes publiques.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 7 avril 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La France, le monde, traversent une crise économique et sanitaire redoutable. Certains la comparent à la crise de 29 ou à la grippe espagnole. À chaque crise suffit sa peine et ses douleurs. Celle que nous vivons actuellement n’est sans aucune mesure puisqu’il n’était alors nullement question de confinement, d’arrêt presque total d’activités. L’année 2020 fera incontestablement partie des années les plus noires du XXIe siècle, par son intensité et son exceptionnalité. Elle touche toute l’humanité. Beaucoup de reproches ont déjà été formulés sur la gestion des stocks, sur le manque de masques, la pénurie de médicaments, l’absence de gels hydro alcooliques, etc… Force est de constater que la circulation internationale des marchandises a aussi pêché. Deux points n’ont pas été particulièrement soulevés : la France est presque autosuffisante en nourriture grâce à une agriculture performante et de qualité, qui a permis d’alimenter les quatre coins du pays pendant cette crise. La France héberge sur son sol les plus grands scientifiques et chercheurs du monde, capables de soulager les malades, à l’instar du Professeur Raoult, ou encore de trouver le vaccin (espérons !) qui permettra aux millions de Français de sortir, de retrouver tous sa famille et ses amis, comme le chemin du travail. Même si des lacunes existent encore dans ces deux secteurs, notamment dans le monde agricole où des productions qui ne respectent pas les exigeantes normes françaises sont importé…
Articles (7 extrait·s du texte)
- Article 1er Après l’article 219 du code général des impôts, il est inséré un article 219-0 bis ainsi rédigé : « Art. 219-0 bis. – L’impôt sur les sociétés est perçu au taux réduit de 12,5 % en ce qui concerne la fabrication des produits et équipements stratégiques et de première nécessité en lien avec l’agroalimentaire, les principes actifs pour des traitements médicaux, les masques et produits jetables d’hygiène, la sécurité des biens et des personnes. »…
- Article 2 Le premier alinéa de l’article L. 241-2-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Le taux des cotisations d’assurance maladie est réduit de 6 points pour tous les salariés dont l’employeur entre dans le champ d’application du II de l’article L. 241-13. »
- Article 3 Après l’article L. 5143-1 du code du travail, il est inséré un article L. 5143-2 ainsi rédigé : « Art. L. 5143-2. – Tout emploi créé dans une entreprise de moins de 9 salariés, à condition de recruter un chômeur à effectif égal, fait l’objet d’une exonération totale des charges patronales pendant une période de 5 ans »
- Article 4 I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 44 quindecies est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2025 » et après le mot : « actif », la fin est supprimée ; b) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises créées ou reprises entre le 1 er janvier 2011 et le 31 janvier 2021, l’exonération prévue au premier alinéa du présent I s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Pour les entreprises créées ou reprises entre le 1 er février 2021 et le 31 décembre 2025, cette exonération s’applique jusqu’au terme du cinquante-neuvième mois suivant celui de leur création ou de leur reprise et déclarés selon les modalités prévues à l’article 53 A. » c) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Le premier alinéa du présent I s’applique, dans les mêmes conditions aux entreprises créées ou reprises dans les zones mentionnées au B du II de l’article 1465 A. » 2° Après la première phrase du premier alinéa du I de l’article 1465 A, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Par dérogation au premier alinéa de l’article1465, le présent alinéa s’applique aux opérations réalisées jusqu’au 31 décembre 2025. »…
- Article 5 Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « Ce schéma définit les orientations en matière d’aides aux entreprises, de soutien à l’internationalisation et d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises, les actions en faveurs des zones de revitalisation rurale, ainsi que les orientations relatives à l’attractivité du territoire régional. Il définit les orientations en matière de développement de l’économie sociale et solidaire, en s’appuyant notamment sur les propositions formulées au cours des conférences régionales de l’économie sociale et solidaire. »…
- Article 6 L’article L. 1511-2, du code général des collectivités territoriales est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le conseil régional peut prévoir des aides renforcées pour les entreprises situées en zones de revitalisation rurale. « Il peut également faire du zonage en zones de revitalisation rurale un critère d’éligibilité à l’octroi d’aide. »
- Article 7 La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. La charge et la perte de recettes pour collectivités territoriales sont compensées à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (50)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)