annuler exigibilité TVA confinement

MESDAMES, MESSIEURS, En vertu des arrêtés ministériels des 14 et 16 mars 2020, nombre d’établissements se sont vu interdire l’accueil du public à savoir notamment : – les magasins de vente et centres commerciaux, sauf pour leurs activités de livraison et de retraits de commandes et ceux visés dans l’annexe I de l’arrêté du 16 mars 2020 ; – les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter, le « room service » des restaurants et bars d’hôtels et la restauration collective sous contrat ; – les établissements et les sites touristiques ; – les salles de danse et salles de jeux ; – les établissements sportifs couverts ; – les musées ; – les établissements de plein air ; – les établissements d’éveil, d’enseignement, de formation, centres de vacances, les centres de loisirs sans hébergement. Il résulte pour ces commerces, ces entreprises et ces établissements un arrêt total des activités et donc des rentrées financières nulles alors que les charges courantes (intérêts d’emprunts, loyers, fourniture d’énergie et d’eau, primes d’assurances, abonnements numériques, impôts et taxes...) continuent d’être exigibles. Si le Gouvernement a déclaré prendre en compte les contraintes financières de ces entreprises en annonçant un report de charges, il apparaît aujourd’hui clairement que ce dernier ne sera pas suffisant si nous voulons éviter des cessations d’activité massives dans ces différents secteurs. Le 13 avril, le Président de la Républi…