Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 12 mai 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose de réduire à 5,5 % la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux secteurs de la restauration et de l’hôtellerie, dans le cadre d’une mesure visant à soutenir ces secteurs. Cette réduction s’applique à l’ensemble des activités commerciales des cafés-bars et de l’hôtellerie jusqu’au 31 décembre 2021. Pour compenser la perte de recettes fiscales, une taxe additionnelle est créée, applicable aux droits mentionnés dans le code général des impôts.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 12 mai 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La crise économique que traverse la France est sans précédent par son ampleur et sa virulence. En effet, avec une croissance négative de - 5,8 % au premier trimestre 2020 - la plus forte baisse de puis 1949 selon l’Institut national des statistiques et des études économiques - tous les secteurs sont directement frappés par les conséquences du covid-19. Cependant, l’hôtellerie et la restauration sont particulièrement éprouvées. Ainsi, aux conséquences du mouvement des gilets jaunes en 2018, puis des grandes grèves en 2019-2020, vient s’ajouter une baisse attendue de 85 % de la fréquentation touristique en France entre avril et décembre 2020. La fermeture de tous les établissements hôteliers e t de restauration depuis le 17 mars, probablement au moins jusqu’au 2 juin 2020, combinée aux conditions très sévères imposées pour envisager toute réouverture pourrait donc conduire 15 % à 20 % des entreprises de l’hôtellerie et de la restauration à ne pas rouvrir en 2020 pour d’évidents motifs de rentabilité. Avec près d’un million d’actifs, 7 % du produit intérieur brut et presque 80 milliards d’euros de chiffre d’affaires, le secteur du tourisme est le premier secteur créateur d’emploi en France et donc un pan essentiel de l’économie française. Alors qu’en 2009, il avait été décidé d’abaisser à 5,5 % la taxe sur la valeur ajoutée pour le secteur de la restauration, cette dernière a été rehaussée à 10 %, à l’exclusion des ventes à emporter dont le taux est resté ré…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. – L’ensemble des activités commerciales des secteurs de la restauration et des cafés-bars. »
- Article 2 L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé : « N. – L’ensemble des activités commerciales du secteur de l’hôtellerie jusqu’au 31 décembre 2021 ».
- Article 3 Compense la perte de recettes de l'État par la création d'une taxe additionnelle à des droits du code général des impôts. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (44)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)