Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2020. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte de loi prévoit la reconduction jusqu'en 2026 du dispositif d’exonération de charges sociales et fiscales applicable aux zones de revitalisation rurale. Il modifie plusieurs articles du code général des impôts ainsi qu’une loi de finances pour ajuster les dates de fin de ce dispositif. Une compensation financière est instituée pour compenser la perte de recettes pour l’État et les organismes de sécurité sociale liée à ces exonérations. Les mesures visent à soutenir le développement économique des zones rurales en maintenant des incitations fiscales et sociales.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nos campagnes sont une chance pour la France. Bien qu’elles demeurent fragiles, elles possèdent de nombreux atouts nécessaires dans le développement économique français. Alors que certains de nos territoires ruraux connaissent une attractivité souvent liée au dynamisme des zones urbaines alentours, d’autres ont aussi démontré qu’ils pouvaient être de véritables territoires refuges lors de la crise du coronavirus, grâce notamment à leur qualité de vie. Représentant 20 % de la population française répartie sur 80 % du territoire, les communes rurales sont un enjeu majeur pour la France. Aussi, dans une perspective d’aménagement du territoire, il convient donc de les accompagner dans leur développement et le renforcement de leur attractivité. Or la crise sanitaire récente a accentué la fracture territoriale que connait la France depuis de nombreuses années et nos régions subissent de plein fouet cette crise de par leurs particularités d’implantation sans qu’aucune aide spécifique ne soit apportée par l’État pour faire face aux pertes économiques conséquentes. Et pourtant, en 2014, un rapport d’information remis par MM. Alain Calmette et Jean-Pierre Vigier mettait en lumière l’extrême fragilité du tissu économique des zones de revitalisation rurale (ZRR) et la nécessité de renforcer l’outil afin d’en faire un instrument efficace au service d’une plus grande égalité des territoires. À l’issue de ce rapport, une nouvelle carte des ZRR, intégrant davantage les s…
Articles (6 extrait·s du texte)
- Article 1er À la première phrase du premier alinéa de l’article 1465 du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
- Article 2 À la seconde phrase du premier alinéa du IV de l’article 1465 A du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
- Article 3 Au premier alinéa du I de l’article 44 quindecies du code général des impôts, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 »
- Article 4 Au I de l’article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, l’année : « 2020 » est remplacé par l’année : « 2026 »
- Article 5 À l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, l’année : « 2020 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
- Article 6 I. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par l’augmentation de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
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Pour aller plus loin
Cosignataires (68)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)