Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 9 février 2021. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé sous la 15e législature, ce texte n'a pas abouti avant la fin de la législature (21 juin 2022). Il est devenu caduc : il faudrait le redéposer pour qu'il reparte.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
Ce texte propose la création d’un ticket restaurant étudiant, destiné à faciliter l’accès à des repas à un prix réduit pour les étudiants. Il prévoit que le réseau national des œuvres universitaires et scolaires mette en place ce dispositif dans le cadre de son mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants. Des modalités d’application, notamment concernant l’utilisation et le remboursement des titres, seront définies par un décret. L’État et les collectivités territoriales seront compensés par des mesures fiscales et financières.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 9 février 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, La situation de nos étudiants est inquiétante. Frappés de plein fouet par la crise sanitaire, ils se retrouvent dans des situations financières de plus en plus difficiles. L’an dernier, leurs fragilités sociales ont été aggravées par la fermeture totale ou partielle des restaurants universitaires entre le mois de mars et le mois de septembre empêchant ainsi les étudiants de pouvoir se restaurer à tarif social étudiant soit 3,30 € (pour un repas complet – plateau composé d’une entrée, d’un plat et d’un dessert). Au mois de juillet dernier, le Premier Ministre a annoncé la mise en place de repas à 1 € dans les restaurants universitaires pour les étudiants boursiers. Si l’intention était louable, cette mesure était fortement inégalitaire car elle excluait de fait les étudiants boursiers éloignés des grands campus et des centres-villes mais aussi les étudiants en BTS, en classes préparatoires et tous les étudiants non-boursiers, soit environ 2 millions d’étudiants qui ont perdu leurs jobs étudiants et leurs salaires. Depuis le mois de janvier dernier, ce repas à 1 € est valable le midi et aussi le soir, et il a été étendu aux étudiants non-boursiers. Si cette mesure est une bonne intention, elle n’aur a qu’un temps et ne résout pas la totalité des problèmes. Parce que les étudiants éloignés des restaurants universitaires ne peuvent toujours pas en bénéficier et aussi parce que le gouvernement sera obligé, tôt ou tard, de rétablir le tarif social pour tous les…
Articles (3 extrait·s du texte)
- Article 1er Le titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation est complété par un article L. 822-6 ainsi rédigé : « Art. L. 822-6. – Dans le cadre de sa mission d’amélioration des conditions de vie des étudiants, le réseau national des œuvres universitaires et scolaires met en place un ticket restaurant étudiant visant à permettre à chaque étudiant de se restaurer dans quelque lieu que ce soit. « Le ticket restaurant étudiant est un titre spécial de paiement remis par le centre national des œuvres universitaires et scolaires aux étudiants pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme ayant signé une convention avec le centre national des œuvres universitaires et scolaires ou un centre régional des œuvres universitaires et scolaires. « Ces titres sont émis : « 1° Soit par le centre national des œuvres universitaires et scolaires au profit des étudiants directement ou par l’intermédi aire d’un centre régional des œuvres universitaires et scolaires ; « 2° Soit par une entreprise spécialisée qui les cède au centre national des œuvres universitaires et scolaires contre paiement de leur valeur libératoire et, le cas échéant, d’une commission. « Un décret détermine les conditions d’application du présent article. »…
- Article 2 Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent titre, notamment : 1° Les mentions qui figurent sur les tickets restaurant étudiants et les conditions d’apposition de ces mentions ; 2° Les conditions d’utilisation et de remboursement de ces titres ; 3° Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l’émission et à l’utilisati on des tickets restaurant étudiant ; 4° Les conditions du contrôle de la gestion des fonds mentionnées ci-dessus.…
- Article 3 I. – La charge pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La charge pour les collectivités territoriale s est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation global e de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.…
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (82)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)