Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 24 septembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Déposé par Dominique Potier (2024).
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de résolution européenne, présentée en application de l'article 88-4 de la Constitution, demande l'adoption et la mise en œuvre d'exigences à l'importation imposant des normes de production équivalentes aux normes essentielles applicables dans l'Union européenne en matière de santé, d'environnement, de biodiversité et de bien-être animal. Elle se réfère au pacte vert de l'Union européenne et à la stratégie de la ferme à la table. Son exposé des motifs part du constat d'une dégradation relative de la compétitivité des produits agricoles français et d'un accroissement des importations dans de nombreux secteurs. Il cite un rapport du Haut-commissariat au plan de juillet 2021 selon lequel les importations agricoles et agroalimentaires de la France représentent environ 20 % de l'alimentation.
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Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.